AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d41d11cdc6046d47564663
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où
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Référé jeudi salle 3
69d44927cdc6046d475971bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle