de la société FRENCH TACOS FACTORY s'agissant de l'Ordonnance en saisieconservatoire rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut

qu'elle a dû engager, Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL PASTA & AROMI la somme de 20 000,00 euros au titre du préjudice lié au fait perte d'exploitation du fait de l'utilisation dégradée de

Le montant des pertes d'exploitation a été arrêté à la somme de 56 250 €.

En outre, le combustible nécessaire à toute utilisation ne peut constituer un préjudice indemnisable.

de gestion, frais de convoyage ou frais de remise en état des véhicules restitués et déduction des cautions.

de recouvrement ; Que la demande reconventionnelle d'Appart'City, soit 216.130,10 euros pour des pertes d'exploitation est infondée, car la défenderesse est seule responsable de ses éventuelles pertes

Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

La clause IV.2.c de ladite police stipule les conditions d'octroi d'une avance sur indemnité au titre des garanties Pertes d'exploitation et Perte de la valeur du fonds de commerce : « Avance de trésorerie

S'agissant de la perte d'exploitation Selon le rapport du sapiteur du 7 janvier 2023 : « Une perte d'exploitation peut être définie comme un manque à gagner pour une structure par suite d'un préjudice

pour l'informer de la nécessité du déblocage du PER pour assumer les dettes ou le souscripteur cesse son activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; Que dès lors que le Tribunal a

DIRE que l'extension de mission sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse. RESERVER les dépens.

En revanche, la société ALPHAPRO GROUPE a exposé des frais qu'il serait inéquitable de mettre à sa charge.

€ TTC d'août 2023) ; ATTENDU que l'absence de facture n'affecte pas, en elle-même, la réalité d'un paiement, ni son effet extinctif prévu à l'article 1342 du Code civil ; ATTENDU que si la facture peut

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SELARL GUMUSCHIAN

LOGISTIC POLSKA à régler aux sociétés ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, RSA LUXEMBOURG SA et MS AMLIN MARINE N.V. les sommes de : * 55 022,25 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la perte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00843 SAS PER MENUISERIE N° RG : 2025P00928 Juge commissaire : M.

* La société a été lourdement affectée par les restrictions liées à la pandémie de COVID-1 9, ayant entraîné des pertes d'exploitation et des tensions de trésorerie durables.