pré-rapport qu'il soumettra aux parties avant l'établissement du rapport afin que celles-ci puissent lui adresser des dires dans un délai qui ne serait être inférieur à un mois, * Dire que l'expert pourra

[A] [E] [B] pourra se libérer de sa dette en 24 mensualités égales, Juger que faute pour M.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SAS ATE CONTRACT aux entiers dépens de l'instance que la SELARL PANTHÉON AVOCATS, Avocat à la Cour, pourra

Condamner in solidum la SCCV [Adresse 6] et la SA UNITI aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre [V] [Q] pourra recouvrer directement

Qu'en effet, la société, [J] ne pourrait valablement prétendre qu'aux loyers échus impayés et concernant l'indemnité de résiliation majorée d'une clause pénale de 10% qu'elle réclame, dont le montant total

Inscrit au RCS sous le numéro 479 672 495 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en gros demi gros et détail de produits matériels mobiliers de coiffure ainsi que toute activité connexes ou annexes pouvant

Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [F] es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [V] a fait assigner Monsieur [M] [V], pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant

ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant

CONCEPT BETON BERNARD 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 538 695 909 - 2011 B 4652 Représentant légal : Benoît BERNARD, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON

Dit que le Juge rapporteur pourra entendre les parties, les inviter à fournir les explications qu'il estimera nécessaire à la solution du litige, les mettre en demeure de produire, dans le délai qu'il

nous parait ainsi légitime puisqu'il est nécessaire, en l'absence de position du constructeur sur la cause de ces désordres et leur imputabilité, de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait

résultat auprès de la SAS BENEVENTI CONSTRUCTIONS ; SUR LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR [B] [N] : ATTENDU que Monsieur [B] [N] est exonéré de son obligation de résultat ; ATTENDU que Monsieur [B] [N] ne pourra

ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 145 du code de procédure civile dispose « s'il existe un motif légitime de conserver ou d établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait

L'article 8.6 des CGV dit que le contrat pourra être résilié dans les trois mois de la notification par l'une ou l'autre partie à la suite d'un changement qui a modifié significativement et durablement

défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que la SAS [T] ne pourra

SUR QUOI NOUS PRESIDENT L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Le bâtiment objet de l'incendie est un local à usage professionnel d'une emprise au sol de 820 m 2 et pourvu d'un premier niveau partiel d'une surface de 585 m 2.

non-conformités; * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et faire d'une façon générale toutes investigations et observations utiles ; Dire que l'Expert pourra