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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut pas prélever une rémunération qui lui permette de faire face à ses charges personnelles ; il pensait pouvoir
Trib. de Commerce
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30 avril 2026
d'une mission de surveillance, la SELARL [I] [F] en la personne de Maître [C] [I] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [T] [Z] en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE
MERCREDI
69f9b1f1cdc6046d47a556c6
22 avril 2026
JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00425 URSSAF AQUITAINE C/ SAS [C] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [X] [D], munie d'un pouvoir
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
27 avril 2026
fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031686 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [A] selon pouvoir
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031690 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [L] [A] selon pouvoir
69fd9c58cdc6046d47065740
Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et
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69f47eadcdc6046d4732acdd
A l'audience du 01/04/2026 a comparu : * Maître [M] [U] ès qualités représentée par Madame [D] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [U] et des éléments recueillis à l'audience
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A l'audience, a comparu : * SELARL [E] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL SECURICONTROLE représentée par Madame [N] [C] collaboratrice munie d'un pouvoir Il ressort du rapport de Maître [T] et
69f47f82cdc6046d4732bb10
A l'audience, ont comparu : * SELARL CATHERINE [C] ès qualités de liquidateur de la SAS INTERIOR'S représentée par Madame [K] [O] collaboratrice munie d'un pouvoir, * Monsieur [N] [W] Il ressort du
69e9d997cdc6046d473b5a1c
16 avril 2026
rôle général : 2026F386 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Madame [G] [M], munie d'un pouvoir
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Numéro de rôle général : 2026F471 Numéro de Procédure collective : 2026RJ130 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] représenté(e) par Madame [W] [O], munie d'un pouvoir
Chambre 02 (chargement)
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21 avril 2026
DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00393 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAGA DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [J] [I], munie d'un pouvoir
69ef60f6cdc6046d47b6c7c0
24 avril 2026
Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [R] [C], et comparant en la personne de madame [F] [M] avec pouvoir
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
tribunal, elle a été entendue à l'audience du 13/04/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [P], ès qualités, comparant en la personne de madame [H] [L], avec pouvoir
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
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15 avril 2026
[Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [O] [Z] selon pouvoir
69e73bbfcdc6046d47fe3102
MARDI 14 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00277 URSSAF AQUITAINE C/ SARL VISCOSE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [V] [Y], munie d'un pouvoir
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
l'existence de nouvelles dettes, elle indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation tout en précisant qu'il conviendra d'attendre la fixation définitive du passif avant de pouvoir
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5357cdc6046d477bc38f
12 mai 2026
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026, la société [A] [P] (SARL), comparait en la personne de Madame [A], munie d'un pouvoir aux fins de représenter Monsieur [N
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