Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [O], [K], [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du, [S] Liquidateur : SELARL, [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [W], [Z], [Adresse 6] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL, [Z], [K] prise en la personne de Me, [Z], [K], [Adresse 5] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

BIDAN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [W], [T], [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La Société, [T] CAR1

Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/09/2025 LES FAITS.

La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie

Un avenant a été régularisé entre les parties le 4 février 2022 fixant le taux d'intérêt à 1,08 % l'an hors assurance et prime de garantie de l'état, et prévoyant la reprise de l'amortissement du prêt

rémunération annuelle fixe de 24.000 € HT payable mensuellement outre un intéressement au développement de 10% sur les sommes au-dessus d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 240.000 € ainsi qu'une prime

de 84 739 €, * un terrain constructible de 6000 m 2 d'une valeur estimée de 150 000 €, * un compte courant, un LDD, un PEL et une assurance vie, pour un montant total de 78 549,91 €, * un brevet primé

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.