Madame [W] [C], entrepreneur individuel est identifiée sous le n° SIRET 513 745 695 000 25, * Madame [W] [C] est redevable envers elle d'une somme de 22.442,00 euros, selon jugement du conseil de prud'hommes

requête que la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) est redevable envers Madame [O] [P], ancienne salariée, d'une somme de 6850 euros, représentant une condamnation du Conseil des Prud'hommes

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 315,39 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le conseil des Prud'hommes

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 472,21 € suivant jugement du conseil des prud'hommes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 27 310,88 euros, comme faisant suite à un jugement du conseil de prud'hommes

[Z] a assigné la SAS PRO RENOV HABITAT, pour voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, faute d'avoir pu recouvrer la somme de 7 837 € en vertu d'un jugement prononcé par le conseil des prud'hommes

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

En février 2023, le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] condamne la société à payer 27 440,75€ à l'ancien salarié. La société interjette appel en février 2023.

La créance invoquée, qui s'élève à 11838,98 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du conseil de Prud'hommes de Colmar en date du 22 juin 2023, signifié le 22 juin 2023.

Fixe provisoirement au 16 Juillet 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 25 Avril 2023.

le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres indemnités, ayant fait l'objet d'un jugement du conseil des prud'hommes

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7.500 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2024 par le Conseil de prud'hommes

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est d'environ 115.000 euros en vertu de 4 jugements rendus le 25 juillet 2024 par le Conseil des prud'hommes

chiffre d'affaires annuel est inconnu, * la situation active et passive de l'entreprise est indéterminée, hormis la somme de 13 721€ euros relative à une créance salariale (jugement du Conseil des Prud'hommes

de l'affaire à l'audience publique du 08 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est d'environ 4.500 euros en vertu d'un jugement rendu le 20 avril 2023 par le Conseil de prud'hommes

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52 000€, en vertu d'une ordonnance du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2025 revêtue de

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 24 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du jugement des prud'hommes

aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 4 Février 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de la notification du jugement des prud'hommes