, prise en la personne de Maître, [R], [M],, [Adresse 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

Attendu que le passif du débiteur est issu de créances nées avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, soit avant le 15 mai 2022.

concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité, étant relevé également l'existence de dettes antérieures à l'entrée en vigueur

du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du

Rien ne justifie une condamnation par anticipation au titre d'une concurrence déloyale future, le contrat de location-gérance est toujours en vigueur.

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

ENTREE EN VIGUEUR Le Protocole Transactionnel entrera en vigueur à la date de signature par les Parties. ARTICLE 12.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - CONDITIONS SUSPENSIVES Le Protocole entrera en vigueur à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives cumulatives suivantes : obtention d'une ordonnance

société CABINET [E] à payer à la société ECLIPSE la somme provisionnelle de 5.846,40 euros TTC, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

et la réinscription de l'affaire au rôle de notre Tribunal pour l'audience en chambre du conseil jeudi 24 juillet 2024 à 9h30, Ordonne l'accomplissement des publicités prescrites par les textes en vigueur

SARL KF RESTO BIO L'EKILIBRE prévoit un remboursement du passif en 10 annuités constantes, à l'exception du passif bancaire pour lequel un remboursement est prévu dans les conditions contractuelles en vigueur

mandataire judiciaire ; Nomme Maître [Z] [G], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

judiciaire ; Nomme Maître [O] [M], [Adresse 4] - [Localité 1], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

[V], prise en la personne de Maître [Z] [V], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

judiciaire ; Nomme Maître [J] [B], [Adresse 3] - [Localité 2], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [H] [O], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [O] [K], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur

liquidateur judiciaire ; Nomme Maître [M] [H], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur