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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Il a alors fait une proposition de rachat de ses actions au prix unitaire de 150 euros par action, refusée par la société [S] [J].
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
L'accès de son conseil lui ayant été refusé, la SARL LUCALY n'y a finalement pas participé.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
La société CHAMP D'ÉNERGIE soutient que la société NASKEO ENVIRONNEMENT n'a pas tenu ses engagements, qu'elle a pris un retard considérable d'exécution et qu'elle a refusé de procéder à la reprise des
Référé
69cc5a55cdc6046d47ac4a2b
4 juillet 2025
de la SAS UDDN, à l'encontre de la SARL PEINTURES ET TECHNIQUES APPLIQUEES, Vu les conclusions en défense n°4, annoncées comme récapitulatives, prises par la SARL PEINTURES ET TECHNIQUES APPLIQUEES reçues
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
En décembre 2023, SOGEA a refusé de régler la situation de travaux de [M], invoquant une surfacturation.
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
Cette dernière a formé opposition le 26 décembre 2024 Par déclaration reçue au greffe.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
* Sur la prétendue rupture contractuelle Sur l'absence de contrat en cours Le contrat-cadre de commande de 30 régulateurs n'a jamais été régularisé.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
EUR à Madame [Z] et ce, sous astreinte de 50 EUR par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; * La condamner à payer 700 EUR au titre du préjudice moral causé à Madame [Z] en raison de l'absence
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5b8cdc6046d47237724
17 octobre 2025
des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 924 776 966, KGO a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée, la dirigeante ayant adressé un courriel pour excuser son absence
Trib. de Commerce
69b4eeedcdc6046d479d5e2b
14 janvier 2025
liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 06/01/2025 par la société [Localité 1] FRANCE [Localité 2] fabrication et vente de palettes, récupération
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
L'exception d'inexécution ne peut donc prospérer en l'absence d'inexécution caractérisée de la part de [E] [G].
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025, doublé d'un courrier recommandé dont avis du 21 août 2025, à la requête de la SAS LE BON MATERIEL à l'encontre de l'EURL (SARLU) LM CONSTRUCTION, reçue
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
La société INORCO s'est présentée en cours d'audience, l'affaire a été entendue en son absence et mise en délibéré au 18 novembre 2025.
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
En l'absence de règlement la société MPS a déposé une requête en injonction de payer en date du 10 septembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Montpellier Par ordonnance en injonction de payer du
69ae688dcdc6046d47021377
8 avril 2025
Motifs de l'ordonnance : Sur l'absence du défendeur : La SARL EYES.STUDIO n'est, ni présente, ni représentée à l'audience.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bff760cdc6046d478ba2aa
1 juillet 2025
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République reçue au greffe le 11/06/2025, sollicitant à titre exceptionnel la prorogation de la période d'observation de [Localité 1] (SARL).
Rendu de décisions
6a1aa932cdc6046d47787309
18 mai 2026
[T] [O], reçues au greffe le 12 Décembre 2025, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties, DISCUSSION
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
-Madame [I] [G] à 35 000 € Sur relance de la société M CAPITAL PARTNERS, la compagnie AIG accepte la prise en charge des honoraires d'avocat (129 762,00 €), mais, sur la base d'un avis de l'ACPR, refuse
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce82cdc6046d4713f388
2 avril 2026
maître [X] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à l'ensemble des créanciers de la SAS [W] Couleur et que : * 1 créancier représentant 99.03 % du passif a refusé
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