commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

partielle des créances afférentes aux périodes antérieures au 2 avril 2022, et en conséquence, * débouter la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, * accorder

, d'un montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l'achat d'une presse Offset ; ladite presse était cofinancée par la BPGO qui a également accordé

La société [F] SERVICE [Localité 1] indique en conséquence que la MAAF ne peut se prévaloir de ce protocole d'accord.

Elle ajoute que la partie demanderesse ne produit aucune pièce justificative au soutien du préjudice allégué, ni justifié dans son principe, ni dans son montant.

* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.

En raison des difficultés du groupe, le Président du tribunal de commerce de Niort (79), par ordonnance du 24 avril 2016, ouvre une procédure de conciliation et homologue un protocole d'accord signé entre

Au titre d'un prêt garanti par l'Etat Selon acte en date du 15 décembre 2020, la SOCIETE GENERALE a accordé à la Société [Localité 1] [I] un prêt garanti par l'Etat à hauteur de 80.000 €.

[S] [K] le règlement de sa créance au titre de son acte de cautionnement, ce que ce dernier ne conteste pas ni dans son principe ni dans son quantum mais demande que lui soient accordés des délais de paiement

SUR CE : Attendu que les parties à l'audience de règlement amiable du 22 Janvier 2026 ont trouvé un accord, et qu'elles ont sollicité l'homologation du protocole d'accord à conclure entre elles conformément

impayé et, qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS A QUICK RENTAL – [X] [A] [R].

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il applique la réglementation de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime, [K] de retraite complémentaire.

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

Après analyse des pièces produites et notamment de l'extrait de compte de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE, le tribunal constate que les parties ont convenu, sans matérialiser leur accord par l'établissement

Nous relevons qu'aux termes d'un protocole d'accord signé concomitamment, les parties ont également convenus du remboursement partiel du compte courant d'associé de M.