Les parties se sont mises d'accord pour soumettre leur litige à Madame [L] [V], médiateur à [Localité 1].

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ces obligations sont parties intégrantes des obligations du plan de redressement.

Il y a urgence si quand un retard de quelques jours ou quelques heures peut devenir préjudiciable à l'une des parties.

Le 15 février 2021, les parties ont conclu un contrat de mise à disposition d'un berceau, « le Contrat », pour un prix annuel de 9.750 € HT et ce pour une durée minimum de 12 mois.

Les parties ont échangé des écritures.

CONCLUSIONS DES PARTIES POUR LA DEMANDERESSE En appui de sa demande, M.

accord, représentant 100% du passif soumis au plan.

négocié avec le CGEA Règlement des autres créanciers selon l'option choisie soit : Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir : Année 1 : 5% Année 2 à 5 : 10% Année 6 à 10 : 11 % Option

de : la SARL BATH DISCOUNT Construction, entretien et rénovation de piscines Siège social : [Adresse 1] RCS VANNES : 530 487 859 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise

MM INVEST, dont le siège social est 10 rue Philibert Delorme 75017 Paris -RCS Paris B 524292448 Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant

Le 22 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'accord des parties sur la levée du séquestre et a ordonné la remise à CHANEL de tous les éléments détenus par le commissaire

clients de la SASU PRO XL.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [P] YANG TING, prise en la personne

À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. » Cet article, issu de l'ordonnance n°

Prix des parts sociales cédées Le prix des Parts est librement fixé par les parties.

Le Tribunal note qu'il y a bien eu accord sur le prix et sur la chose, et qu'en conséquence le contrat constitué de quatre devis liés est formé. Il y a désaccord sur le délai convenu.

L'article 1591 du Code civil indique : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Les parties ont défini entre elles le prix de cession des trois sociétés.

Il fait valoir que, dans ces conditions, les parties doivent être regardées comme des professionnels de même spécialité, la spécialité devant s'apprécier au regard de la nature de la chose vendue, conformément

[G] 29 5.2.1 Sur la recevabilité de la demande de nullité au regard de l'autorité de la chose è jugée 29 5.2.1.1 Sur l'autorité de chose jugée invoquée au titre de l'arrêt de la cour d'appel de VERSA AILLES