Il convient en conséquence d'accorder à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE une provision de 19 350,77 euros correspondant au montant de sa créance.

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société LE NID D'AIGLE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable

A fait l'objet d'autre mode amiable de résolution des différends, à la demande des parties, accord transactionnel entre les parties [F].

[O] [J] liquidateur amiable.

sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce, qu'en effet il ressort de la cause que la SNC BARNHILLS, (actuellement en liquidation amiable et représentée par son liquidateur amiable), a

Deux réunions d'expertise amiable contradictoire ont eu lieu les 11 mars pour le moteur GAS00271 et le 17 mars pour le moteur GAS00270.

il a sollicité auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 1] (RCS [Localité 1] 552 002 313) un prêt garanti par l'État (PGE) Un prêt d'un montant de 15 000 € remboursable en 72 mois lui a été accordé

le 17 mars 2026 et sont parvenues à un accord.

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

L'AUDIENCE Nous, Martine CHAMPENOIS juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation

PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

L'AUDIENCE Nous, Jean-Patrick BOURDOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord

Dominique FAGUET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation