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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
6 mai 2026
Toutes activités de marchand de biens en immobilier, à savoir l'achat de biens immobilers en vue de leur revente ainsi que toutes actions de promotion immobilière depuis le 28/04/2016.
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Trib. de Commerce
69a77078cdc6046d476bf74e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2024F1653 Date d'audience : 07/01/2026 Procédure : Monsieur [I] [F] Siren : 407986652 Activité : Paysagiste exploitation forestière vente
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