Dans ses conclusions exposées à la barre, la BNP PARIBAS demande au tribunal de : Déclarer BNP PARIBAS recevable en sa demande de paiement ; Prononcer le désistement d'instance et d'action de BNP PARIBAS

[T] [M] et Mme [L] [O], salariés, étaient également présents, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : Sur la situation professionnelle du débiteur : Qu'il est redevable

La demande est donc recevable.

janvier 2025, remis à personne, la SAS Efuzif a fait assigner la SARL Vitality Center Réunion devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Juger qu'elle est recevable

13 janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable

Judiciaire : *Vu les dispositions des articles L.146 et suivants du Code de Commerce et notamment les dispositions de l'article L 146-4 du Code de Commerce ; SE DECLARER COMPETENT pour connaître de l'action

873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir la société IXO COLLECTIONS en son action

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation, la société ETABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE demande au tribunal de : * dire et juger recevable et bien fondée, l'action de la société ÉTABLISSEMENTS

dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions du code de commerce, Vu la convention de mission signée entre les parties, Vu la présente assignation * Constater que l'action

biens revendiqués ne sont pas identifiables, aucun actif n'appartenant au requérant ne figure dans l'inventaire dressé par le commissaire de justice et que le liquidateur n'est pas en possession des actifs

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1193, 1212, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2026, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a formulé les demandes suivantes : Juger la société SGC TRAVAUX SPECIAUX recevable et bien fondée

Plusieurs cadres salariés d'ALTRAN, bénéficiaires de plans de souscription d'actions ou ayant investi dans les titres ALTRAN, ont engagé une action à l'encontre de la société : M. [F] [S]; M.

de ses versements au motif que la société [G] ne lui communiquait plus la liste des paiements qu'elle avait perçus par elle ou par ses clients, l'empêchant de calculer ses honoraires et qu'elle ne recevait

Elle était propriétaire de l'intégralité des actions de la société CCI CONSULT depuis 2015.

l'ensemble immobilier dénommé « [N] [T] » représenté par son syndic en exercice, la société [Adresse 3] nous demande, *Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable

[A] [C] à comparaître à l'audience publique des référés du 12/05/2026 LES FAITS La société HMKR, société par actions simplifiée unipersonnelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du