TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 10 СНАМ N° RG : 2025F00462 DEMANDEUR SARL [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] - 95210 [Adresse

tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du code civil, Condamner CMA CGM au paiement de la somme de 480 640 €, outre les intérêts au taux légal

JUDICIAIRES ABITBOL & [C] ayant son siège social [Adresse 8] es qualité d'administrateur judiciaire * MAITRE [E] [K] ayant son domicile au [Adresse 9] [B] es qualité de mandataire judiciaire * MJC2A

JUDICIAIRES [J] & [P] ayant son siège social [Adresse 7] es qualité d'administrateur judiciaire * MAITRE [T] [L] ayant son domicile au [Adresse 8] [K] es qualité de mandataire judiciaire * MJC2A ayant

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Une requête pour voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur

Christophe PEILLON Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [A] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SASU ATOUT FLUID CLIMATISATION [Adresse 1] [Localité 1

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

La société Créaris a formé opposition à cette ordonnance le 9 avril 2024, soit dans le délai légal d'un mois. Il y lieu en conséquence de déclarer l'opposition recevable.

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

ÎLOT S6L [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M.

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

DEBITEUR SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE 20-22 AVENUE ÉDOUARD HERRIOT - IMMEUBLE LE CARNOT 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 394739031 1996 B 5479 Représentant légal

[Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 830246799 / N° de Gestion : 2022 B 11908 Représentants Légaux : M.

devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise.

* Mme [C] [Z] représentant [M] représentée par Me [U] [X], administrateur judiciaire. * Me [E] [S], mandataire judiciaire.

[K] [D], représentant légal de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications.

N° RG : 2024L02865 Décision réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [N] ES/Q Administrateur de la SARL [Adresse 1] FRANCE, [Adresse

Le candidat n'a pas encore versé sur le compte Caisse de Dépôts et Consignations de l'administrateur judiciaire le prix 30 000 € qu'il devra remettre en audience.