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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
* préciser l'importance de ces désordres, et indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54531cdc6046d47d53e02
29 janvier 2026
L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 2.374,86 euros à la demande de AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de factures à laquelle il a été fait
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.550,21 euros à la demande d'AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de cotisations, à laquelle il a été fait
Trib. de Commerce
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
: Dans son rapport sur la consultation des créanciers, SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [N] [Z] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
1 juillet 2025
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Néanmoins, OPCA prend en charge la gestion de cette contrainte E) PRIX PROPOSE ET MODALITES DE REGLEMENT Le prix proposé s'élève à 40 000 €, réparti de la façon suivante : * Eléments incorporels □ 10
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
* f) Modalités d'apurement du passif proposé * f.1 Constitution de classes de parties affectées La société n'atteignant pas les seuils prévus aux articles L 626-29 et R 626-52 du code de commerce,
MISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
La société BNP PARISBAS se garde bien de préciser, en quoi consiste l'aval, sans cachet de la société.
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit, PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE,
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard.
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
Sur le droit d'agir de la société [T] A l'appui de sa demande, la société [T] produit : Une cession de créances entre M. [Q] [D] et la société [T] signée le 06/11/2024.
Chambre 02
6a0c8939cdc6046d4733a548
12 mai 2026
Sur le droit d'agir de M. [Z] [B] Le Tribunal constate que la demande est formée directement par M.
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
; * s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
Chambre 10
69a3fe14cdc6046d471f8f5b
14 janvier 2026
Marseille du 17 septembre 2024, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * CONSTATER que la société ENERGIES PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE justifie d'un intérêt à agir
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Il s'agit d'une faute particulièrement grave puisque la société a éludé le paiement de ses cotisations auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO depuis sa création et a ainsi augmenté l'insuffisance d'actif.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
Ce projet de plan de sauvegarde, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
Sur l'intérêt à agir : Monsieur [R] : * Justifie d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir, ayant été exposé à des poursuites et mesures conservatoires sur son patrimoine du fait de la désignation
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Au terme de cet appel d'offres, une unique proposition a été formalisée par la société C.S.F., filiale du groupe Carrefour.
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
Le 8 septembre 2022, un technicien de la SAS LEASE PROTECT FRANCE a constaté sur site que le mot de passe était introuvable, que le programme était inaccessible et a proposé de désinstaller et réinstaller
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).
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