TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00355 SAS ALICE SERVICES A DOM N° RG: 2026P00369 DEBITEUR SAS ALICE SERVICES A DOM [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

La procédure Faute d'obtenir satisfaction, les consorts [X] ont alors assigné la compagnie EASYJET par exploit de Maître [A] [E], commissaire de justice à [Localité 7], en date du 18 février 2025.

[F], dans ses dernières conclusions transmises le 5 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, ANNULER purement

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Les comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe.

* Condamner la même aux entiers dépens d'instance, et le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la tenue comptable des comptes ainsi qu'à la présentation des comptes annuels et une

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement

Le 2 novembre 2020, la société GEP publiait le rapport annuel relatif à l'exercice pour l'année 2019.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2019, l'assemblée générale annuelle a été tenue le 30 juin 2020 et pour l'exercice clos le 30 juin 2020, l'assemblée générale annuelle a été tenue le 30 juin 2021.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été

est invraisemblable qu'elle subisse un quelconque préjudice à la suite de la rétractation d'une petite blanchisserie parisienne sur un seul contrat de fourniture pour un volume anecdotique pour elle alors

Le tribunal considère que plusieurs éléments remettent en cause la crédibilité de ces allégations : * Incohérence comptable : Les comptes annuels de la SAS ALEC ENTERTAINMENT pour 2024 mentionnent une

LES FAITS et LA PROCÉDURE L'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Îlede-France, ci-après « URSSAF Île-de-France », est un organisme agréé par arrêté

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

s'élevant à 26 880,00 euros avec des charges annuelles à hauteur de euros 13 636,00 euros.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 2 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors

Lionel JOURDAIN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 27 Août 2025 : l'affaire