COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/ Société GSR FORMATION

La société SMEG a alors contacté la société PIGEON BRETAGNE SUD pour lui faire part des difficultés rencontrées quant à la portance de la rampe qui n'était pas assurée.

par acte de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à [Localité 2] de [Localité 1], en date du 20.03.2024 Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05.04.2024, la société INERTAM a formé

[Y] [E] revient à revendiquer pour des associés d'une société commerciale un prétendu droit acquis et certain à la perception de forts dividendes futurs alors que ce ne peut être évidemment le cas.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Débats : Audience du 13/03/26 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur VILLAVERDE, juge * Monsieur ALOE, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

[U] [R] et Mme [S] [M] indiquent qu'elle ne correspond ni à leur situation et ni à leur bien et qu'il s'agit d'un faux ; Attendu que de ce qui précède le juge des référés considérera alors : * que les

1] qui a réceptionné le véhicule pour le compte de FORD LEASE.

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

comparaissant par Maître [G] [Q] à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET, DYNAMIS AVOCATS C / OPPOSANT * SARL HPA, [Adresse 2] ayant formé

exploite, sous l'enseigne les [5], une activité de dépannage et remorquages de tous véhicules, réparation et mécanique automobile, fourrière automobile, transport routier de marchandises sous toutes ses formes

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation, Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Iorga forme opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025. De ce fait, l'affaire est renvoyée devant la juridiction de céans.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».