L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.

son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils

Elle invoque notamment l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19/01/2023 (n° 19/15635), aux termes duquel le paiement se prouve par tout moyen et la quittance délivrée par le créancier

[R] [F] ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; * Débouter MM.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

[U] conteste les conditions d'appel de sa garantie. Ainsi est née la présente instance.

Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 29 septembre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile : tenu seul l'audience de plaidoirie, les deux parties présentes ne s'y opposant pas, entendu

pouvant provenir par exemple des hypothèses de base, de la méthode ou de la présentation ».

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00011 N° RG: 2025R00068 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel, assisté du greffier, Se déclare incompétent pour statuer sur le présent litige et

A cette date, [L] [J] [E] [Localité 1] ET FILS (SARL) [Adresse 1] est présente.

[P] [N] [V] [Q] Gérant comparaissant en personne En présence de : SELARL [H], représentée par Me [F] [H], Mandataire Judiciaire M.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Aux termes d'un renvoi pour conclure le 20 septembre 2024 et d'un renvoi pour plaider le 8 novembre 2024, c'est en l'état que l'affaire s'est présentée et a été appelée à l'audience du 2 juin 2025.

[Q] [P] [M] [Y] Gérant non comparant En présence de : SELARL [B], représentée par Me [I] [B], Mandataire Judiciaire M.

Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.