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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
15 avril 2026
[Y] [R] [N] en sa qualité de caution a été avisé par la banque de l'admission de la créance garantie par son cautionnement en date du 9 janvier 2025 et que la BNP est bien fondée en son action à l'encontre
Source officielleChambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
14 avril 2026
En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été communiquée à la caution le 1 er mars 2023 et à la société le 10 Mars 2023.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q], caution, de lui payer la somme de 509 536,79 €. En vain.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] concernant le cautionnement solidaire du prêt n°08872665.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c332cdc6046d47a17ab5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [K] s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de 66 540,00 €, son épouse ayant donné son accord pour cet engagement, et que le 11/10/2021, M.
Source officielleJEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
2 avril 2026
faisant état d'un revenu annuel de 5.325,00 € au regard d'un montant d'un engagement de caution de 46.800,00 €.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme [W] dit que son engagement de caution était disproportionné au 11 janvier 2018.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5ff4ecdc6046d47b46572
7 janvier 2025
7 janvier 2025
personnelle et solidaire de la société " [E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises : * 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 28 août 2018 et au jour où la société BNP PARIBAS l'a appelée en qualité de caution soit le 20 septembre 2023 ; * JUGER que l'acte de cautionnement du 28 août 2018 est manifestement disproportionné
Source officielleCHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'engagement de caution La Caisse d'Epargne expose que M.
Source officielleChambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; L'ancien Article 2292 du Code Civil pris dans sa rédaction applicable lors du cautionnement de Madame [R] [P] née [V] disposait que : « Le cautionnement
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de ses demandes à l'encontre de la caution.
Source officielleChambre 02
69f5d422cdc6046d475096ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la compétence En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour
Source officielleMARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
En déduit que l'engagement de caution en date du 19 février 2020 est valable et qu'il est donc opposable à Monsieur [T] [R].
Source officiellePremière chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il reprend la genèse du dossier et précise que les deux cautionnements sont solidaires envers l'emprunteur, mais sans solidarité entre les cautions.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
3 avril 2026
Le même jour, la caution, M. [Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
17 avril 2026
De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.
Source officielleChambre 08
69f2cf56cdc6046d4709d3f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] [L] ES QUALITE DE CAUTION PERSONNEL ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE [D] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
de la caution.
Source officiellePage 14 sur 64