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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
11 avril 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 79
Trib. de Commerce
69b38ad2cdc6046d477d3bdc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ149
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