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1 563 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38ad2cdc6046d477d3bdc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ149

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 441-10 du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société IPF 69 SAS, la société KONE SA et la compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE ne se présentent pas, leur non-comparution sera constatée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b005dccdc6046d47250ab8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamne la SAS SC INVEST à payer à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE, la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f3028ecdc6046d470ee64e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

non réclamé.

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, * Débouter

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

De son côté, IS SAVEENERGY AG, qui est intervenue en qualité de formateur, ne comparait pas ni personne pour elle Les compagnies d'assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES déclarent de leur

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TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0d030cdc6046d47db39dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, LPI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Il convient de dire que : En application de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

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TCOM

référés - première chambre

69a1ef36cdc6046d47f65be0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société [Z], RENDRE

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

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TCOM

REFERE

69dfb73acdc6046d47570404

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

« nous procédons à l'application de la déchéance de garantie pour les périodes d'assurance courant du 1 er février 2021 … au 29 septembre 2022 ».

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TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances

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TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Concernant l'assurance de personne BTP PREVOYANCE soutient que les parties au procès sont d'accord sur l'application d'une prescription de trois ans pour les cotisations d'assurance de personne.

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