Sur la résistance abusive : La société APAVE estime que la société HOTEL PROVENCE a décidé unilatéralement et sans raison légitime de ne pas régler sa dette, que cette attitude caractérise la résistance

au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.

Sur un montant initial de 3 320,10 €, la SAS GYM BODY CLUB a déjà réglé une partie de la facture.

* Elle souhaitait régler son passif non encore arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

de l'option 1, à savoir un règlement à hauteur de 60 % dans le mois de l'arrêté du plan de redressement.

de l'arrêté du plan.

de satisfaire au règlement des créances susvisées dans les conditions du plan de continuation arrêté par le Tribunal.

de la créance superprivilégiée de salaires selon modalités à arrêter avec l'AGS. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêté du plan par le

de retard (1 622,90 € arrêtés au 16 août 2022), sous peine de prononcer la déchéance du terme.

La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.

Les 10 factures suivantes, établies par la société ABC Intérim, au fur et à mesure de l'accomplissement des missions, n'ont pas été réglées à la date d'échéance : L'échéancier de règlement, sollicité

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00485 DEMANDEUR Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE representée par son gérant en exercice, la société BNP PARIBAS REAL

Les intérêts qui ont continué à courir au cours de la période d'observation, soit depuis l'ouverture de la procédure d redressement judiciaire et ce, jusqu'à l'arrêté du plan par le Tribunal, seront réglés

[Adresse 2] La somme de 3 503,29 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

suivante : […] Le premier règlement de dividende interviendrait à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

Ce virement pouvait être contrepassé dans l'instant si la société ne voulait pas régler ses salariés.

Le contrat prévoit le règlement d'une première échéance de 10.000,01€ suivie de 60 échéances mensuelles de 735,34€.