1101 et suivants du Code civil.

450 du code de procédure civile.

177,182, 317, 351, 352, et 379 à 383 du Code civil algérien ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile français ; * SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent différend ; * CONDAMNER Sider

700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants

[H], [K] [I] [C] [Q], né le 15/11/1970 à [Localité 5] (13), une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans conformément à l'article L.653-5 du code de commerce.

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société

Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [T] [Z] à l'assignation en référé de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement

82 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.