AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa44bccdc6046d47ab7e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, au 18 juin 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce
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Chambre 02 (chargement)
69aa512acdc6046d47ac3468
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
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