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Le 4 février 2022, un jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper clôturait les opérations de liquidation judiciaire.

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Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

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Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

4] », basé à [Localité 3].

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 441 152 048 Société [Y] S.A.S.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler

Dans son rapport en date du 16 octobre 2025, Maître [I], ès-qualités, a relevé plusieurs éléments pouvant justifier de responsabilités et de sanctions au sens des articles L 653-1 et L654-20 du code de

aérien effectif précisée à son article 7.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles L. 442-1, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ainsi que sur l'annexe 4-2-1, en soutenant que le litige porte notamment sur la validité de clauses contractuelles

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.