prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 18 août 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [Localité 1] a assigné la société KND demandant au Tribunal de : Vu les articles R.222-11 à R

janvier 2025, avec anatocisme selon l'article 1343-2 du Code Civil.

à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Au soutien de ses dernières conclusions, la société CNH demande au tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1231 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 1187 du code civil, Condamner la SARL SOTRIAL

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

Elle a été plaidée à l'audience du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

* Le 23 juillet 2024 (mail), ARNANO formalisait une proposition d'indemnité de fin de contrat pour un montant de 89 921€ avec un versement de 30 000€ à la signature de l'accord, 30 000€ au plus tard

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

L'article 11, intitulé « Perte ou vol des Équipements - Responsabilité du client », prévoit « Toute perte, disparition ou vol d'Équipement ou toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'Equipement

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

COMOLET ZANATI AVOCATS en la personne de Me Jean-Marc ZANATI, avocat [Adresse 10] [Localité 5] comparante SARL SOUDURE CONSTRUCTION RESEAUX-SCR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société