AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69df6124cdc6046d474ee449
8 avril 2026
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MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officiellePage 14 sur 27
Référé jeudi salle 3
69d43d81cdc6046d4758b6aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
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