L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 II du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce.

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société SOSEP GROUPE à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 15 janvier 2025.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 31 octobre 2024.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

DEMANDES DES PARTIES La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : Vu l'article 1345-6 du Code civil, Vu l'article L. 441-10-II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DEBOUTER la

demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la SAS WALDEN SOLUTIONS au paiement de la somme en principal de 5.125,58€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter du 21 novembre 2025.

1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne : * l'application d'intérêts de retard, * le

L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en demeure (pièce n° 13).