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1 178 résultats pour « article 462 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f5a90bcdc6046d474d91ae

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 14 sur 59

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TCOM

Trib. de Commerce

69c066aecdc6046d47959088

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5ab00cdc6046d474db4b4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5bc04cdc6046d477791fb

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae816bcdc6046d4703cb17

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce statuant conformément à la loi par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bfc2cdc6046d47f0e444

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; * ORDONNER l'exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae814fcdc6046d4703c841

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce statuant conformément à la loi par un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle