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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c4c6cdc6046d47f151b1
21 avril 2026
2026F251 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [U] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 528
Chambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera
69ba0868cdc6046d47094c2a
14 janvier 2026
ZOTTA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 529 €, * au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du
69a0e5f5cdc6046d47dcfc36
15 janvier 2025
Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
69f7e7e9cdc6046d4780c259
8 avril 2026
SUR CE, Dans la présente affaire, Madame [M] [Y] [W] [K] née [T] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117c0bcdc6046d47aace46
21 mai 2026
Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir
Chambre 2-4
6a182e9fcdc6046d473aae0c
13 mai 2026
PARIS Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS LE BIJOU INDEPENDANT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 522
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64830cdc6046d47e8b38a
8 juillet 2025
Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 523 264 075 (2010B00442) Attendu que les représentants légaux de l'entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d584cdc6046d47c2bfac
1 juillet 2025
qualité d'expert de la société SARL PIZZA ARTISANALE (SARL), désigné par ordonnance du 04/03/2025/ Représentée par Maître [U] [M] Comparants * Défendeur : SARL PIZZA ARTISANALE (SARL) [Adresse 2] R.C.S 523
69b6ea91cdc6046d47c4218f
7 octobre 2025
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] * Représenté : Maître Emmanuel MASSON, membre de la SCP MASSON, avocat au barreau de Lille Comparant, Défendeur : TOUPET CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] 949 283 527
69c8f67fcdc6046d4762756e
27 janvier 2026
MUYL, munie d'un pouvoir spécial, Comparante Défendeur : SARL, [U] ARTISANALE (SARL), [Adresse 3], [Localité 3] R.C.S 523 645 505 Représenté : Mme, [D], [Q], munie d'un pouvoir spécial, délivré par M,
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab1eccdc6046d47790c2b
27 mai 2026
L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Chambre 2-2
69d65ba4cdc6046d47857e53
21 octobre 2025
par sa mise à disposition au greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LA CONCIERGERIE [Localité 1] AIRPORTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528
Chambre 8
69ef29c4cdc6046d47b15fe0
23 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1924 N° PCL : 2026PC00230 SARL NICITAL N° RG : 2026AL00863 DEBITEUR SARL NICITAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529
Chambre Procédures Collectives 1
69e5aa63cdc6046d47dc5057
2 avril 2025
présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 JUGEMENT : * Réputé Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article
69b33c7bcdc6046d4777b15a
3 juillet 2025
L 526-22 alinéa 1 er Nouv.
69b33caacdc6046d4777b521
69b6cdd5cdc6046d47c23e02
8 janvier 2025
Comparant, Défenderesse : DA SYLVA PEINTURE (SAS) [Adresse 1] R.C.S 914 523 964 Représenté par M Jonathan DA SYLVA, Président de ladite société.
6a0ba6b5cdc6046d4722123b
17 avril 2026
judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l'entrepreneur individuel visé à l'article
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