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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPLIQUE déposées à l'audience du 20 février 2025, ATS demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1135, 1153 et suivants du code civil, Vu les articles 48, 285 et suivants
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SAS FIIMAT demande au Tribunal : Faisant, le cas échéant application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du même code
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f711cdc6046d47b3d85d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.
Source officielleCHAMBRE 01
69dea410cdc6046d473e4bdd
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.
Source officielleCHAMBRE 01
69df05b9cdc6046d47450967
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Societe Generale, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3404dcdc6046d47d66782
14 octobre 2025
14 octobre 2025
avisé, Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JTLC DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 901 554
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d8af4dcdc6046d47be467d
7 avril 2026
7 avril 2026
L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 31/03/2026, Attendu que, ledit jour, M.
Source officiellechambre 1-14
69d3c3c4cdc6046d474d2707
11 avril 2025
11 avril 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023188 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f08619cdc6046d47d23c4b
15 avril 2026
15 avril 2026
L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : M.J.F.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleMERCREDI
69c3525ccdc6046d47d79567
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ayant été avisé, Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NEOGY SAS, identifiée sous le n° 820 476 554
Source officielleTrib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,
Source officielleTrib. de Commerce
69e02dd7cdc6046d4763b877
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Euros + 10 659,41 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le défendeur par courriel en date du
Source officielleProcédures Collectives
69b2bdfecdc6046d4769dda3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
557 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés, * que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c44ca2cdc6046d47f44338
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officiellechambre 1-6
69d0a7aacdc6046d47116bd4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
384 et 395 du code de procédure civile.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4af24cdc6046d472f4711
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS EYE DESIGNER [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832 074 553
Source officiellechambre 1-2
69d16475cdc6046d47220027
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a831d4cdc6046d477b51ab
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 42