En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.

de la SAS DA SOLUTIONS, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

[E] [B] [A] et en conséquence de l'absence de réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire

L 681-2 II du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [

L.681-2 III du code de commerce.

450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce.

[P] [I] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement au 10 octobre 2023 la cessation des paiements. Désigne M.

et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [V] en application des dispositions de l'article L.681-2 Ill du code de commerce ; Que le liquidateur judiciaire doit étudier l'opportunité de procéder à la