Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société ART RESTO la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

L 631-15, L 640-1, L 681-1 alinéa 1 et L.681-2 II du Code de Commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Ouï le rapport de Monsieur le Juge Commissaire

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

13 I.B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, avec mission de surveillance, Madame Elisabeth Duval, en qualité de juge-commissaire.

des débats : Président Juges Greffier : François MARCHAND : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET : Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

par jugement du 08/01/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [C] [Adresse 1] Activité : Hôtel restaurant Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 828 685

vidant son délibéré du 22 Mai 2025 où siégeaient Mesdames [J], [B] et Monsieur [R], après qu'il fut indiqué que notre décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 DEFENDEUR : SAS VIA TRADING adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 821658101 / N° de Gestion : 2016 B 6827 Représentant Légal : Mme

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel : En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel