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4 156 résultats pour « article 696 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa8b43cdc6046d47b1e2fa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la société POOL HOUSE AMENAGEMENT SAS à 4.980 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-2

69ce5bcccdc6046d47daa460

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6340cdc6046d4701c0d0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cependant, les demandeurs maintiennent leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebcaccdc6046d4708b3ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15beccdc6046d47e5e1d6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

suit : * Loyers impayés 10 368.00 € * Clause pénale 1 036.80 € ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER Monsieur [A] à verser une somme de 1.000

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2c7ecdc6046d477dc856

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis, CONSTATER

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2ccacdc6046d477dce2a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise, CONSTATER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1247cdc6046d4729fb8b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS GPIS SECURITE à la requête en injonction de payer qu'elle a déposé le 13/11/20236 au

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c55fcdc6046d47c96ea5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a404edcdc6046d47200cb0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40ccfcdc6046d47209e40

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf21e5cdc6046d477cca20

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfebcdc6046d47f0e9b7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40be6cdc6046d47208fde

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43454cdc6046d472372a3

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40293cdc6046d471fe312

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a412e6cdc6046d47210f3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44f0bcdc6046d47268f2a

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44f24cdc6046d4726909f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

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