AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa8b43cdc6046d47b1e2fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CONDAMNER la société POOL HOUSE AMENAGEMENT SAS à 4.980 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 208
chambre 1-2
69ce5bcccdc6046d47daa460
15 avril 2025
15 avril 2025
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Source officielle