location de salle et organisation d'événements, négoce d'œuvre d'art, la revente de tabac manufacture conformément a l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufactures et aux articles

Pour Monsieur [S] [Y] : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.

Numéro de rôle : 2025012575 PC : 2025/720 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL

L.721-5 du même code dispose que : « Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux

Partie défenderesse : La SAS à associé unique BLANC BRILLANT, (RCS PARIS 803 018 720), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [S] [I] [H] [Y], [Adresse 3], absent.

AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants

Partie défenderesse : SARL PIXEL, (RCS [Localité 1] 834 720 500), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [3] DEMANDE : Vu les dispositions des articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1917

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS LIDER BAT 93 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 888374998 / N° de Gestion : 2020 B 7200

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

l'encontre de : BC ECO-RENOV [Adresse 1] Activité : Tous travaux de menuiserie, de plaquiste, d'électricité générale, de bâtiment, d'énergie renouvelable Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 510 728

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JOTT OPERATIONS S.A.S.U. nous demande *Vu l'article 1342 du code civil *Vu l'article 1353 du code civil *Vu les articles 872 et

La SARL LES LANDES DU ROSEY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 723 399.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) [Adresse 1], qui exerce une activité de restauration et hôtellerie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 729

La SAS BIOWATT sollicite la compétence du tribunal de commerce de Toulouse au visa des articles L.721-58 et L.662-8 du code commerce.