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450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS NOUS JUGES DES REFERES STATUANT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article 1103 du code civil

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TCOM

69df6775cdc6046d474f9df9

Commerce

14 avril 2026

869 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a1a9dbacdc6046d4777a7c0

Commerce

27 mai 2026

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b208cfcdc6046d47593153

Commerce

8 janvier 2026

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

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TCOM

Chambre 01

69f2b38dcdc6046d47080a26

Commerce

8 juillet 2025

700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

1231-5 du code civil.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10e8ccdc6046d47a22917

Commerce

16 janvier 2025

R.641-10 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30235cdc6046d477139a4

Commerce

7 juillet 2025

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; Madame [N]-[R] [A] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de surendettement ; elle explique avoir demandé

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

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TCOM

Chambre 04

69f28456cdc6046d4704d7f7

Commerce

29 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-3

6a18256ccdc6046d4739f71b

Commerce

27 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

9,1231-3 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et suivants du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande tendant à voir

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TCOM

Chambre 2-4

69d18d8ecdc6046d4724f6d6

Commerce

29 janvier 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02

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