de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

Le litige est né de la dénonciation du contrat par la société GHT9 le 23 mai 2023. Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Le jugement prononcé le 23 juin 2022 par le tribunal de commerce de Toulouse déclare irrecevable l'assignation de SNTD.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile, à lui rembourser à concurrence de 220 euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, * Condamner la société Bat'ik aux

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire et financier : A titre liminaire, * juger que l'action est prescrite ; A titre principal, * juger