Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

3 avril 2023, * 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 3 000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi

Immatriculée au RCS de [Localité 3] Nº B 839 476 330.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L. 641-3, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, * DECLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable est bien fondée en sa demande de

L'application du contrat type exclut l'application de l'article L. 442-1 2° du code de commerce. En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 224 333 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de couverture

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

L.335-6 du code de l'éducation.

L.631-15 du code de commerce.

est [Adresse 1] Représenté par la SARL [K] en la personne de Me [G] [D] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Florent MOREL ([Localité 3]) Comparante en la personne de Me [O] PARTIE EN DEMANDE,