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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33b1ccdc6046d4711e3ce
1 avril 2025
1 avril 2025
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er avril 2025.
Source officielleCHAMBRE DU MARDI REFERE
69a34348cdc6046d471273c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 7 octobre 2025.
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69adde1ccdc6046d47f91d16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Tours, aux fins de voir : Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes, en tout cas mal fondées, CONDAMNER
Source officielle3E CHAMBRE
69ac7899cdc6046d47df0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
69e8ad7acdc6046d471fc405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, * Déclarer recevable et bien fondée WK
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2baf2cdc6046d473b8a53
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; * une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés
69f04c1dcdc6046d47cd821e
17 octobre 2025
17 octobre 2025
659 du code de procédure civile, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de [O] [Q], Condamner
Source officiellechambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
27 avril 2026
1650 du code civil dispose que : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. » L'article L. 441-10, I du code de commerce énonce que : « Sauf
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abf464cdc6046d47d176b9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
JUGER qu'il ne saurait y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce, pas plus qu'à condamnation pour résistance abusive.
Source officielle5ème chambre
69e9c379cdc6046d473980da
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application des articles 442 à 445 du code de procédure civile, le juge a autorisé Ornetch à produire une note en délibéré afin de justifier la réception par [R] de la somme de 19 112€ (17 250 € en
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d22a1dcdc6046d472f46a5
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société
Source officielleCHAMBRE 10
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69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
11 avril 2025
points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 6 mars 2024, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de
Source officielleCHAMBRE 03
69de8bc3cdc6046d473c8d32
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu
Source officielleCHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
6 février 2026
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2de63cdc6046d473e26aa
8 avril 2025
8 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Dire et juger y avoir lieu à référé ; Condamner la société NEW YORK LA MAGNIFIQUE (NYM) à payer à Madame [
Source officielleRéférés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441
Source officielleContentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
48 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Source officielleTrib. de Commerce
69a774cdcdc6046d476c421e
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les intérêts de retard VEOLIA RVN expose que, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce et aux mentions présentes sur les factures, il est prévu en cas de retard de paiement l'application
Source officiellePage 14 sur 114