la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société, [G] SAS aux entiers dépens.

D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

Par dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de procédure du 18 juin 2024, SCAFA 93 demande au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1171, 1186 du code civil, A titre principal, *

[X] de sa demande d'application de la clause pénale du pacte d'associés, et subsidiairement réduire la condamnation à ce titre à l'euro symbolique sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

455 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

Sur la demande d'ARTHEAU ARTHEAU soutient au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil et de l'article 5 du contrat que le non-respect du délai d'annulation du premier vol entraine l'exigence de

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du