AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
6 mai 2026
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 37
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 3.
Source officielle