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724 résultats pour « article L. 143-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive selon les dispositions de l'article L.626-21 al.3 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». 3.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f22cdc6046d47b1e7d2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa32acdc6046d4781dd37

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, * NOMMER tel expert qu'il plaira, lequel pourra se faire assister de tout sapiteur qu'il juge

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0874ccdc6046d470dd5f2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 alinéa 2 du code de commerce, * ordonnons à la SAS VESPERTEL, et à Messieurs [X] [Z] et [V] [N] de faire un tri des pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c084d8cdc6046d4798042d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS COMTE LIGER-BELAIR demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LA PROCEDURE : Par acte extrajudiciaire du 14 février 2024, Diakopi assigne Stivo, acte signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; Par cet acte, et selon conclusions

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c198cdc6046d47ec11f8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de procédure civile, Au principal, Renvoyer les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, D'ores et déjà, Dire et juger recevable et bien fondée l'action diligentée par la Société

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Les modalités de résiliation du contrat de fourniture de gaz sont prévues à l'article 14 des CGV du contrat ad hoc.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e603bacdc6046d47e34e17

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

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TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711

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TCOM

REFERES

69b8c2cbcdc6046d47ec260e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE 19-21 rue de Tournai 59000 LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président

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TCOM

VENDREDI

69c2db17cdc6046d47ce481d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société LA SOURCE SARL, par écritures développées à la barre demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, RECEVOIR les demandes de la SARL

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ab3fcdc6046d4726f477

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 20

69f54488cdc6046d474663b4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

: Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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TCOM

Référés

69e7b6ebcdc6046d470d0a0b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

N° Greffe : 2025 R 00004 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025 Par devant Nous, Danielle MOREAU, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de SENS

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f02b8cdc6046d47703cc7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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