En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Représentée par Me Alexandre BIZIEN ([Localité 3]) 3/ SAS [E] ET [H] [Adresse 5] 4/ SE CHUBB EUROPEAN GROUP [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] Toutes deux représentées par Me Edouard DUFOUR ([

455 du Code de Procédure civile.

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Ils demandent donc son annulation en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article L. 632-4 du même code précise que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur ; le mandataire

455 du Code de Procédure Civile.