Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de SARLU LAVELLE PATRIMOINE 132 bvd de la République 06400 Cannes est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

30 mars 2026 comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

les créanciers visés à l'article L 626-6 al 1 du Code de Commerce lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de payement, vaudra acceptation des remises et délais de

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

la demande, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde

Dans ses conclusions en réplique déposées au greffe le 13 novembre 2024, la société CIC Nord-Ouest demande au tribunal de : Par application des articles 2288 et 2298 du Code civil, * Débouter Madame

[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction