de cessation des paiements de [W] (SARL) de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Au vu des éléments exposés,

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41525009 2024 003185 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Sur le bien-fondé de l'engagement de responsabilité du liquidateur amiable : Monsieur [Z] cite les articles [Z]-254 du Code de commerce.

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Par assignation en date du 02 Février 2026, Madame [D] [C] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [Adresse

Par assignation en date du 14 Août 2025, Monsieur [Z] [G] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [F] [

Par assignation en date du 17 Novembre 2025, la SA Caisse d'Epargne CEPAC demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard

Par assignation en date du 24 Novembre 2025, Monsieur [P] [B] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [H

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

révèle un redressement manifestement impossible, l'amenant à saisir parallèlement le tribunal d'une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et en l'attente de l'enrôlement

La société [H] [X] a été placée en liquidation judiciaire le 06/09/2023 par le Tribunal de commerce de NÎMES.

Par requête déposée au Greffe le 06/10/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Qu'il apparaît nécessaire de prononcer la résolution du plan de redressement et constater l'état de cessation des paiements de la société [D] SERVICES et prononcer la liquidation judiciaire.

Qu'il apparaît nécessaire de prononcer la résolution du plan de redressement et constater l'état de cessation des paiements de la société [T] SERVICES et prononcer la liquidation judiciaire.