JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 RG 2023050356 ENTRE : 1) SAS BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL, dont le siège social est 56 A rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris - RCS B 379445984 2) Compagnie d'assurances

COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Juillet 2025 Références : Rôle n° 2025L00203 / Procédure n° 2023J00058 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DEGARDIN ASSURANCES

Que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [Z], Mandataire Judiciaire, souligne qu'une attestation d'assurance doit être fournie.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 503 263 626 (Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE

Le contrat porte sur l'assurance classique C3 moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 4 714,46 € TTC.

Le même jour, le dirigeant de la société [T] CONSTRUCTION SARL souscrivait à l'assurance CNP au titre du risque décès, invalidité, incapacité temporaire totale et invalidité permanente en couverture du

Mutuelles Agricoles [Localité 1] Val de Loire, exploitant sous l'enseigne GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE ci-après GROUPAMA, vend des prestations d'assurance.

Transfert de plein droit, au visa de l'article L121.10 du code des assurances, des contrats d'assurance en cours à la date du jugement.

de proximité, un contrat d'assurance en date du 25 octobre 2022.

SARL PROGEREP [Adresse 6] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7] SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société PROGEREP [Adresse 4] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7] SA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SAS, [M] et de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

l'audience, certifiée par son expert-comptable * d'une attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce * des attestations d'assurance

, signe trois contrats pour 3 systèmes de caisses enregistreuses : Contrat n° 230163550 de location longue durée, le 9 février 2023, de 48 mois avec un loyer de 79,00 € HT, soit 98,44 € taxes et assurances

En conséquence, PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la compagnie d'assurances GROUPAMA NORD-EST.

ENJOINDRE la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS d'avoir à produire dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, son attestation d'assurance en risque cours à la date de livraison de la chambre

[U] [V] a bien été informé de sa liberté d'adhérer ou non à l'assurance groupe proposée et de souscrire une assurance auprès d'un autre établissement.