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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e454becdc6046d47c17a19
9 janvier 2026
au président du tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc, à peine d'irrecevabilité de ses demandes, afin de permettre la survie de la personnalité morale de la société LUBERON TECH SERVICE
Trib. de Commerce
69ca7a68cdc6046d478305bd
6 octobre 2025
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à : Recevoir l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société CORHOFI ; En conséquence : Constater la résiliation de plein
69ca7a81cdc6046d478307fc
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à : Recevoir l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société CORHOFI.
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
L'affaire a été plaidée le 4 décembre 2025, et mise en délibéré au 8 janvier 2026 PRETENTIONS EN DEMANDE : La société « [Adresse 3] » par son avocat verse les pièces aux débats, s'en remet à ses demandes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
Ils appuient leur demande sur l'article 2313 ancien du code civil.
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
compétente » {article 3.2.11).
69b3257fcdc6046d4775afdf
compétente »{article 3.2.11).
69b325a1cdc6046d4775b222
, Juge, assistés de : * Madame Martine TIGANI, commis-greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE : - SARL PARA-DISS [Adresse 1] DEMANDEUR
69b325c9cdc6046d4775b4a0
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
pour statuer sur l'ensemble des demandes.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
2026 Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
A l'audience du 4 février 2025 et par conclusion d'incident, KNOX GLOBAL demande au tribunal de : 1. RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; 2.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Il ressort de l'article n°15.1 du contrat de location n°001552459-00 que le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence.
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
compétentes, 13.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
pour statuer sur les demandes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2762fcdc6046d47c2eb98
16 octobre 2025
DEMANDEUR : * SARL AUX COULEURS DE LA TERRE, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame, [B], [X], [P],, [Adresse 2].
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 2026, a autorisé l'administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d'annonces aux fins de réalisation des actifs de la
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f310cdc6046d47623836
22 octobre 2025
est en cours devant lui.
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
A l'appui de sa demande, M.
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
En conséquence, le tribunal se dira compétent et le droit français applicable. Sur les demandes de PRP 19.
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