A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ106 Numéro de Rôle : 2025F1186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ152 Numéro de Rôle : 2025F1188 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ41 Numéro de Rôle : 2026F177 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ70 Numéro de Rôle : 2026F284 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

2024J00111 - 2519100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

2024J00112 - 2519100002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Ces éléments caractérisent l'existence d'un bail commercial formé par l'accord des volontés et exécuté par les parties conformément aux articles 1101 et 1103 du Code civil.

Par la suite, Monsieur [O] [G] est devenu co-gérant de la SARL BAIES-ALU.

En juin 2023, il a été décidé de vendre le groupe et divers mandats ont été signés, mais malgré une baisse du prix de vente et en raison de la forte chute du chiffre d'affaires, aucun investisseur n'a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ41 Numéro de Rôle : 2025F92 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation

Parallèlement aux discussions relatives à la signature du bail commercial, WAGRAM propose à M.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

Elle ajoute que c'est un bail commercial à la société BRE.

Ceci a eu pour conséquence, une forte baisse du chiffre d'affaires et un turnover qui a généré des coûts importants (environ 83 000 €).

du Code de commerce, ces dernières étant postérieures à la signature du bail.

Le bail a ainsi été renouvelé du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2021.