SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la loi applicable Le tribunal relève que les parties se réfèrent au droit de l'UE et au code civil au soutien de leurs demandes.

Conformément aux dispositions des article 1103 et 1104 du Code Civil, les Parties déclarent que la présente convention tient lieu de loi à elles-mêmes et s'engagent à l'exécuter de bonne foi.

Bernard GERMAIN Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

[…] JUGEMENT DU 7 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Philippe MARCANT, Président de Chambre, MM.

WE.5 INVESTISSEMENT ne peut refuser d'exécuter la promesse de cession qu'elle a consentie et ne peut refuser de respecter ses engagements et le pacte d'associés qui fait la loi des parties.

Lors de l'audience du 18 janvier 2024, la défense a indiqué soulever diverses irrégularités et irrecevabilités.

Paris,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 5 décembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Des pièces produites aux débats, nous observons que : Des dommages ont été causés lors de la manœuvre réalisée par M. [U] lors du franchissement d'un ouvrage portuaire le 1er septembre 2024.

, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Dans ce courrier la SARL [X] [O] ARCHITECTES communique la liste des réserves non levées, disant qu'elles devraient être levées en septembre et rappelle à la SAS JALSTEEL que le blocage des paiements des

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck

Dès lors et de la même manière, OAP n'était pas en mesure de vérifier ce type de document. ZEPHIR, elle, en avait la capacité.

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

[F] de la société KORAY-IT s'est engagé lors d'une conversation téléphonique tenue le 19 septembre 2024 avec Mme [H] [P] à fournir à cette dernière un compte d'administration global de la solution Microsoft

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre, Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck