La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [L], administrateur judiciaire, avait dans un premier temps, par requête en date du 14/04/2026, sollicité de Monsieur le Procureur de la République

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2025R00041 Société CAUSI S.A.S.

[H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

: SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1] LAMENTIN, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Catherine RODAP

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 000330 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président,

Ces démarches, non prévues initialement dans la lettre de mission, auraient représenté une charge de travail significative.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

En l'espèce, c'est l'action récursoire qui vise à réparer le dommage causé (la destruction de bornes d'arpentage).

la société EMIAMA exerce la même activité avec les mêmes process, en utilisant parfois encore le nom CORESPA dans sa communication.

Il préconise une réfaction commerciale de 800 € sur la totalité de la prestation.

La SAS KAIROS AGENCY SASU et le mandataire judiciaire, la SELARL EKIP' ès qualités, ne comparaissent pas à la présente instance, et ainsi sont déclarée non-comparantes.

* En tout état de cause, au cas où NSKA et LIBERTY serait condamnées, elles seraient fondées à opposer à CMAM le plafond de garantie de 1 500 000 euros, après déduction de la franchise contractuelle.

La société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] ne se présentent pas, leur non comparution sera constatée.

d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert, * préciser si ces désordres sont susceptibles de compromettre

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

La SAS KENAN a respecté les règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle.