Il résulte de ce qui précède que le contrat a été valablement formé.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société LEASECOM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause

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Également, l'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (

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Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.

d) Sur le cas fortuit Conformément à l'article L. 113-2, 4° du Code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer un sinistre dans les délais fixés par le contrat, sauf en cas de force majeure ou de cas

[K] [O] [X] n'apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Au vu de ce qui précède le Tribunal conclut que le contrat de licence a été valablement conclu et que sa cession du contrat à la société LEASECOM a été valablement réalisée.

La société INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, ci-après « ITE », étrangère à la cause, est, au moment des faits, spécialisée dans les travaux de gros œuvre.

Sur l'interdépendance des contrats : L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

suivants : en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ».

* PRONONCER dans tous les cas la nullité de l'engagement de caution.

[B] ne peut valablement soutenir n'avoir eu connaissance du sinistre qu'après en avoir été informé par son assureur et a bien effectué, le 6 novembre 2021, une fausse déclaration auprès d'ALLIANZ en ne

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société LE JARDIN D'AMBRE a validé le DGD (décompte général définitif) de la société [Z] à hauteur de la somme de 41.357,57 euros ; Que la société [Z

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Le 18 Juin 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 37.336,43 euros en principal et 31,80 euros