Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

Comme indiqué dans la clause, la compagnie couvre les sanctions pécuniaires « assurables ».

La BANQUE CIC OUEST réplique qu'il ne s'agit pas de clauses pénales, mais de peines civiles destinées à sanctionner le contractant défaillant.

Une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

façon erronée qu'en page 4 de la convention il serait précisé qu'elle récupère son bâtiment dans la mesure où il s'agit d'une coquille rédactionnelle puisque l'article 7 de la convention prévoit clairement

[Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 2] et par Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX [Adresse 3] SAS VIENNEDIS [Adresse 4] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 2] et par Me Emilie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 MAI 2026 Références : 2026R00051 ENTRE : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET EBSTEIN, agissant par Me Claude EBSTEIN

* Sur la clause de solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion et de division M.

Subsidiairement, et en tout état de cause, les pièces produites sont insuffisantes à justifier du remboursement partiel d'un acompte ; elle obligerait le juge des référés d'interpréter les clauses du

2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2024F02091 société PREFILOC CAPITAL SASU, C/ société [U] SASU, DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1] * [Localité 1], comparaissant par Maître Claire

les diligences pour signaler son refus de maintien dans les lieux de l'occupant ; ATTENDU cependant que le bail signé le 11/05/2022 prévoyait dès la signature par les parties, expressément et très clairement

pénale (10%) : 105,60€ 44 loyers mensuels à échoir du 20/06/2023 au 20/01/2027 (44x264€) : 11.616€ Clause pénale (10%) : 1.161,60€ C'est en l'état que se présente le dossier.

En l'espèce le tribunal constate d'une part que la nature remboursable du contrat est clairement indiquée dans le titre même du contrat qui comporte le terme « d'avance remboursable », et d'autre part

d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 avec capitalisation, outre une indemnité de 15 % de la somme de 3.216 € avec intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 23/11/2020 à titre de clause

[H] [Y] un mandat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, consenti avec une clause d'exclusivité « pour une durée irrévocable de trois mois, [et qui] sera prorogé de quinze jours pour une durée

par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] (COBFAF) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20/02/2021 La cause a été entendue à l'audience du vingt-huit novembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : - Monsieur Claude

société [Adresse 1] SOLUTION ET DISTRIBUTION[Adresse 2], comparaissant par Maître Mathieu MASSE, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 3], DEFENDERESSE société [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire